1)

Est-ce que je peux contester l’évaluation municipale d’un immeuble dans lequel je suis locataire?

La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) autorise un locataire à contester l’exactitude de la valeur du bien foncier pour lequel il est tenu de payer des taxes en prenant soin, toutefois, d’en informer le propriétaire.

2)

Est-il préférable de ne pas contester ma valeur foncière si je souhaite vendre ma propriété dans un avenir rapproché?

Tout d’abord, un acheteur sérieux verra toujours la valeur municipale d’un immeuble comme une base sur laquelle sont calculées les taxes foncières et non un indice de la valeur marchande réelle. En effet, les taxes foncières figurent parmi les dépenses les plus importantes d’un immeuble d’où l’intérêt de réduire ce poste au minimum.

De plus, il faut savoir que la date de référence d’un rôle foncier reflète les données du marché qui prévalaient un an et demi avant la date d’entrée en vigueur de ce rôle. Par exemple, le triennal 2013-2014-2015 aura le 1er juillet 2011 comme date de référence.

Par conséquent, la valeur que vous pourrez obtenir lors de la mise en vente de votre immeuble dépendra des données du marché à ce moment et non celles qui prévalaient à la date de référence du rôle foncier en cours.

3)

Est-il logique que la valeur assurable et/ou la valeur au livre de ma propriété soient supérieures à l’évaluation municipale?

Il est fort probable que oui. La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) prévoit des exclusions à la valeur foncière taxable qui doivent toutefois être prises en compte lors de l’estimation de la valeur à des fins d’assurance ou de valeur au livre.

4)

Est-ce que le fait de contester l’évaluation municipale de notre immeuble va altérer l’image corporative de notre entreprise et/ou nos relations avec la Ville?

Le fait de demander une révision de son évaluation foncière fait partie de vos droits. Soyez assurés que notre objectif est d’en arriver à une entente à l’amiable avec l’évaluateur municipal et ce, dans votre meilleur intérêt.

5)

Vais-je devoir consacrer beaucoup de temps et d’énergie dans ce dossier?

Non, au contraire. Dans le but de vous offrir le meilleur service qui soit et de vous alléger de cette tâche, nous prendrons la charge de tout dont notamment compléter le formulaire de demande de révision (sauf signature), estimer la valeur réelle applicable, communiquer et négocier avec l’évaluateur municipal afin d’en arriver à une entente des plus avantageuses possibles.

Soyez assurés que nous surveillerons de près les échéanciers et que nous vous tiendrons informés des avancements du dossier. Nous sommes même disponibles pour procéder à la vérification de l’exactitude des montants à recevoir en remboursement de taxes.